Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-10.747)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-10747

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-10.747)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/12/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 94-10747

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1993), que la Société parisienne de constructi...

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