Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-16.275)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-16.275)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/06/1992

Irrecevabilité.

N° de ...

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