Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-10.245)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-10245

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-10.245)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 27/10/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 93-10245

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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