Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-20.544 93-20.579 93-20.786)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-20544 93-20579 93-20786

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-20.544 93-20.579 93-20.786)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/09/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-20544 93-20579 93-20786

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant mis au monde par Mme Y... à la Clinique du Château dans la nuit du 13 au 14 avril 1986 a subi des lésions cérébrales irréversibles; que l'arrêt attaqué (Besançon, 14 sept...

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