Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-21.486)
Estado de la Sentencia:
Cassation partielle.
Numéro de Décision:
94-21486
Juridiction:
Troisième Chambre Civile
Nature :
Arrêt
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-21.486)
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