Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-19.986)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-19986

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-19.986)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22/06/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-19986

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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