Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-18.499)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-18499

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-18.499)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/06/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-18499

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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