Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 96-50.004)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 96-50.004)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/11/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-50004

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie