Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 93-17.255)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-17255

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 93-17.255)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/06/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-17255

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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