Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-15.615)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-15.615)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/03/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-15615

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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