Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-14.089 95-17.456)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-14089 95-17456

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-14.089 95-17.456)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/01/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-14089 95-17456

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n° 95-14.089 et 95-17.456;

Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que la société Résidence Champs-Elysées I et la société Résidence Champs-Elysée II ont été cr...

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