Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-16.224)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-16224

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-16.224)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/11/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 95-16224

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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