Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-20.542)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-20542

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-20.542)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/10/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 95-20542

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