Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-20.421)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-20.421)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/07/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-20421Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que la société d'HL...Voir le contenu complet de ce document
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