Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-10.390)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-10.390)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/09/1995Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 96-10390Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que la société anonyme Centre européen d'informatique et d'automation (CEIA), préconisait des méthodes diagnostiques et thérapeutiques utilisées notamme...Voir le contenu complet de ce document
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