Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 97-10.500)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 97-10500

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 97-10.500)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/10/1996

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 97-10500

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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