Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-16.124)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-16.124)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/03/1996Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 96-16124Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
