Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-16.876)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-16.876)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/03/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-16876

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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