Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-21.485)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-21485

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-21.485)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/09/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-21485

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, exerçant depuis le 1er juillet 1980 la profession de médecin anesthésiste-réanimateur au sein de la Clinique des Ormeaux au Havre, M. X... s'est vu consentir, par un contrat du 30 janvier 1986, à compter du 1er janvier 1986, en même temps que d'autres anesthésistes avec lesquels il était associé au sein d'une société civile de moyens, dite Groupement médical anesthésique des Ormeaux, dit GMAO, l'exclusivi...

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