Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-17.409)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-17.409)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/03/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-17409Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens, réunis e...Voir le contenu complet de ce document
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