Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-10.711)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-10711

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-10.711)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/11/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 98-10711

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 nov...

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