Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 96-20.982)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 96-20982

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 96-20.982)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/09/1996

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 96-20982

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