Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 96-21.701)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-21701

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 96-21.701)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/09/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-21701

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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