Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 97-19.189)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 97-19.189)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/05/1997Cassation.N° de pourvoi: 97-19189Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSu...Voir le contenu complet de ce document
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