Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-14.759)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-14.759)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/02/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-14759

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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