Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 97-22.498)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-22498

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 97-22.498)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/10/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-22498

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches:

Attendu...

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