Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 98-10.680)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi.

Numéro de Décision: 98-10680

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 98-10.680)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/10/1997

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 98-10680

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

Liens sponsorisés