Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-14.975)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-14.975)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/05/1997Rejet.N° de pourvoi: 98-14975Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
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