Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 00-11.609)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 00-11.609)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/01/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 00-11609

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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