Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-14.991)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-14.991)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/03/1998Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 98-14991Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, par acte sous seing p...Voir le contenu complet de ce document
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