Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 00-12.259)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-12259

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 00-12.259)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/12/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 00-12259

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu que M. X..., l'association Comité pour la défense et l'organisation de la chasse à la tourterelle en mai en Gironde (CDOCT) devenue Comité de défense de la chass...

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