Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-01.432)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 11/10/1999Cassation.N° de pourvoi: 01-01432Publié au bulletinREPUBLIQUE F...Voir le contenu complet de ce document
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