Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-11.972)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-11.972)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 11/06/1999Rejet.N° de pourvoi: 00-11972Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le premier moyen:Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association "Réseau Voltaire pour la liberté d'expression" (l'association) a publié...Voir le contenu complet de ce document
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