Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 00-50.132)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 00-50.132)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 14/12/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-50132Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE...Voir le contenu complet de ce document
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