Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-15.227)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/12/1998Cassation.N° de pourvoi: 00-15227Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU...Voir le contenu complet de ce document
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