Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 00-21.832)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 00-21.832)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/09/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-21832Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, pris e...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
