Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 01-17.183)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 01-17.183)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/10/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-17183Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt a...Voir le contenu complet de ce document
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