Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-16.580)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-16.580)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 03/05/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-16580Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, ...Voir le contenu complet de ce document
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