Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-12.375)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-12.375)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 17/01/2002Cassation.N° de pourvoi: 02-12375Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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