Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 03-11.498)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 03-11.498)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 04/12/2002Rejet.N° de pourvoi: 03-11498Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a r...Voir le contenu complet de ce document
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