Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 2004, 02-21.444)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 02-21444

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 2004, 02-21.444)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/10/2001

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 02-21444

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L...

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