Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 02-13.659)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 02-13.659)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/11/2000Rejet.N° de pourvoi: 02-13659Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAM...Voir le contenu complet de ce document
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