Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2004, 03-14.603)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2004, 03-14.603)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/09/2002

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 03-14603

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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