Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2004, 03-15.151)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 03/10/2002Rejet.N° de pourvoi: 03-15151Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISA...Voir le contenu complet de ce document
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