Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-10.138)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 18/09/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-10138Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU ...Voir le contenu complet de ce document
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