Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-13.633)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 04-13633

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-13.633)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/02/2004

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 04-13633

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, victime d'un accident de la circulation en Bosnie-Herzégovine alors qu'elle...

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