Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
