Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1965)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ASSOCIEES DES SOCIETES, AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN POSTE DE MANDATAIRE A LA VENTE EN G...Voir le contenu complet de ce document
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