Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-17.269)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-17.269)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/07/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-17269Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique pris en ses trois branches:Attendu qu'en décembre 1972, l'...Voir le contenu complet de ce document
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