Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 99-12.879)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 99-12.879)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/01/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-12879Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que la société française France X... ...Voir le contenu complet de ce document
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